Préambule et Définitions
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Un Cabinet Pour Changer représenté par Mme Sophia Moukhlisse (désignée par le fournisseur, le vendeur ou le Cabinet) d’une part, et d’autre part toute personne physique (appelée le client ou l’acheteur) souhaitant procéder à un achat ou à une prise de rendez-vous par téléphone, par email ou en ligne avec lesquels le Cabinet aura conclu un accord d’accompagnement. Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations, c’est-à-dire aux séances d’accompagnement proposées par le Cabinet ainsi qu’aux séances collectives ou tout autre atelier. Elles énoncent les conditions applicables à toute séance proposée.
Champs d’application
Ces conditions de ventes prévalent sur toutes autres conditions générales, ou particulières non expressément acceptées par le Cabinet. Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par le Cabinet.
Le Cabinet se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance de consultation.
Description du service
Les prestations proposées sont des séances d’accompagnement à visée de bien-être, exclusivement sur rendez-vous. Elles sont basées sur les outils de Thérapies Brèves, Hypnose, PNL programmation neuro linguistique, Systémie, et coaching.
Les séances proposées sont réalisées dans le seul cadre d’un accompagnement et de démarche de solutions à l’exclusion de tout objectif médical ou paramédical. Ces séances ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical. Ainsi donc, elles ne dispensent pas le client de consulter un professionnel de la santé, chaque fois que cela est nécessaire.
Le client réserve une prestation d’accompagnement par téléphone, e-mail ou bien via le site du Cabinet « www.uncabinetpourchanger.com ».
La prestation débute au moment de la prise en charge du client sur le lieu de séance et à, l’heure du rendez-vous convenu mutuellement lors de la réservation. Les séances s’achèvent à l’heure convenue mutuellement lors de la réservation.
La prestation d’accompagnement peut:
– avoir lieu sous-forme de séances individuelles ou bien de séances de groupe, et
– peut avoir lieu à distance ou bien physiquement à l’intérieur ou à l’extérieur du cabinet.
Lorsque le client prend rendez-vous, il valide la commande du service d’accompagnement, il déclare accepter sans réserves les présentes conditions de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec elle.
La réservation ou prise de rendez-vous entraîne l’adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
Un praticien en hypnose, coaching et thérapie brève n’est pas un médecin, ni un psychothérapeute. Par conséquent, le Cabinet n’est pas habilité à établir un diagnostic ni médical ni psychologique.
Le Cabinet met à disposition une démarche, des exercices, dont chacun peut user librement et de façon autonome en étant toujours l’acteur de son cheminement. Néanmoins, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le client n’en obtienne pas les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant ces techniques; le Cabinet n’est tenu que par une obligation de moyens.
Pour atteindre certains objectifs, des exercices physiques légers et adaptés peuvent être proposés. Si le client les accepte, il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il n’a pas de contre-indications médicales à la pratique d’une activité physique correspondante. Il garantit le Cabinet contre tout recours à ce titre.
Si le moindre doute subsiste dans l’esprit du client concernant ses aptitudes physiques, il lui appartient d’en alerter le Cabinet et de consulter son praticien de santé habituel pour s’en assurer.
Il est à noter également que les séances d’hypnose et autres techniques de coaching et thérapies brèves proposées par le Cabinet ne peuvent, en aucun cas, remplacer des soins médicaux. Ces méthodes ne se substituent en aucun cas à un avis et un suivi médical.
Le Cabinet se réserve le droit de refuser ou interrompre tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences certifiées ou attestées de sa présence dans le cadre des formations présentielles reçues et tenues à disposition sur demande.
Prix, modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués sur le site au moment de la réservation ainsi qu’au cabinet de consultation.
Les tarifs publiés sont compris en Euros TTC (toutes taxes comprises) avec la mention « TVA non applicable, Article 293-B du CGI ».
Le cabinet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Si le tarif change entre le moment de la réservation et le jour où a lieu la séance, alors le tarif le moins cher sera le prix exigible.
Une séance d’accompagnement dure en moyenne 50 min et coûte 85 euros TTC.
Le paiement de la séance est exigible à la fin de la séance.
Le Cabinet ne fait pas de crédit.
Responsabilité
L’activité du Cabinet est couverte par une assurance adaptée à ses prestations auprès de la compagnie Lloyd’s Insurance Company S.A. sous le numéro SRCBE05092.
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
Protection des Informations Personnelles et RGPD
Selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, l’obligation de transparence définie aux articles 12, 13 et 14 du RGP, il est mentionné que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l’élaboration de son dossier de consultation et sont destinées à un usage interne. Ces données client sont recueillies uniquement par le Cabinet, délégué à la protection des données dans le cadre de son activité.
Les données à caractère personnel recueillies par le Cabinet à l’occasion d’une réservation et d’une séance individuelle ou de groupe sont nécessaires pour la gestion, la sécurisation et la validation de la réservation par téléphone, mail ou en ligne par le client.
Les informations recueillies à caractère personnel au cours des séances de consultation restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel.
Le Cabinet s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le ou les particulier(s), lors des séances et respecte les codes de déontologie de chacune des compétences relatives à l’exercice de sa profession.
Le Cabinet archivera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du Cabinet seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties.
Cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, le particulier pourra exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse uncabinetpourchanger@gmail.com.
Conscient de sa position, le Cabinet s’interdit d’exercer tout abus d’influence, et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le client. Le Cabinet respecte le code de déontologie des métiers de l’hypnose.
Propriété Intellectuelle
Tous les documents, textes et autres informations (images, photos, documents remis au client, sites professionnels ou partagés, enregistrements, graphiques) sont la propriété intellectuelle et exclusive du Cabinet. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, de ces données est interdite conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse du Cabinet. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Cabinet. Tout plagiat pourra entraîner des poursuites judiciaires.
Informations Légales
Sophia Moukhlisse, Entrepreneur individuel, profession libérale non réglementée – SIREN 910 795 350 – Code APE 4791A – Siège social: 10 boulevard Herold, 92000 Nanterre. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.